Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 17.16
Versions de la disposition
17.16. Le titulaire de quota dont le quota n’est pas vendu à une vente aux enchères ne peut le retirer de la vente qu’après la période de production suivant cette séance. Son contingent individuel pour cette période, est réduit d’une quantité en kilogrammes représentant 10% du quota non vendu.
